Conditions générales de vente (CGV)
1) Conditions d’application
Le devis contrat (ci-après « BON SAP ») est conclu entre un particulier ayant passé la commande (ci-après « le Client ») et la société prestataire déclarée en services à la personne FaciliSAP (ci-après « la Coopérative »). Il comprend les conditions particulières définies dans le devis accepté ou dans un contrat spécifique et les présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales »).
Les présentes Conditions Générales sont parties intégrantes des Contrats de prestations de services à la personne prévus à l’article D7231-1 du Code du travail, conclus et/ou exécutés par un adhérent prestataire (ci-après « Prestataire ») en France. Elles définissent l’intégralité de l’accord des parties. Elles définissent les conditions générales dans lesquelles un Prestataire de la Coopérative s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. Elles remplacent et annulent toutes Conditions Générales, lettres, accords ou offres antérieures.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site de présentation de la Coopérative.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles incluant les présentes.
La Coopérative se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans avertissement préalable. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières.
En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.
2) Le descriptif et fonctionnement du service de mise en relation, nature et objet des contrats dont il permet la conclusion :
2-1) Devis du Prestataire
Le Prestataire établit son devis librement ; la coopérative n’interfère pas dans la relation commerciale entre le Prestataire et son Client.
La prestation proposée fait l’objet d’un devis écrit valable pour la durée qu’il précise, ou à défaut de précision pour une durée d’un mois.
Le devis est soumis à l’approbation du Client, la signature du devis par le Client valant bon de commande et accord préalable. L’engagement de fourniture des prestations n’est parfait et définitif qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par la signature du devis.
Ce devis est établi sur la base d’un prix toutes taxes comprises auquel est compris la TVA calculée au taux en vigueur à la date de son émission et applicable selon le lieu d’exécution de la prestation. Toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au Client.
Délai : Les prestations sont exécutées dans le délai indiqué au devis, sauf empêchement ou interruption indépendante de la volonté ou du fait du Prestataire, sauf cas de force majeure.
Présentation du fonctionnement : le Prestataire présente la Coopérative au Client et lui explique son fonctionnement. Si la prestation proposée entre dans la liste des prestations autorisées dans le cadre des services à la personne, le Prestataire propose à son Client de traiter l’affaire en passant par la Coopérative afin que le Client bénéficie des avantages fiscaux liés à la niche fiscale des services à la personne. Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le BON SAP (voir section 2-2) : rien ne l’oblige à passer par la Coopérative. Dans le cas où l’affaire est traitée en direct avec le Prestataire, le Client ne recevra pas d’attestation fiscale de la part de la Coopérative et ne pourra pas prétendre aux avantages fiscaux liés aux services à la personne.
2-2) BON SAP
Un « BON SAP » est un devis contrat tripartite qui engage le Client, le Prestataire et la Coopérative autour d’une prestation qui relève des services à la personne. Le BON SAP est établi soit sous une version papier soit sous une version dématérialisée, et précise le montant de la prestation, celui-ci incluant les frais de gestion de la Coopérative qui s’ajoute au devis du Prestataire.
Pour chaque prestation le Prestataire présente au client un BON SAP au nom de la Coopérative.
2-3) Commande – Formation du contrat
Si le Client accepte l’offre en passant par la Coopérative, quel que soit le mode de règlement retenu par ce dernier pour passer commande, il doit signer le BON SAP, soit la version papier soit par signature numérique, sans quoi la Coopérative n’établit pas de facture.
Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis ou du Contrat spécifique précisant les conditions particulières par le Client. Toute demande de modification du devis ou du Contrat spécifique précisant les conditions particulières, faite par observation ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du Contrat et donnera lieu à l’établissement d’un devis modificatif ou d’un avenant au Contrat spécifique.
Le Contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif ou l’avenant est accepté par le Client.
2-4) Prestations réalisées par le Prestataire
Les prestations ainsi que leurs conditions d’exécution sont expressément spécifiées par le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. Les Prestations sont réalisées uniquement par un intervenant adhérent à la Coopérative (« le Prestataire »).
Les prestations sont réalisées au domicile du Client. Le Prestataire s’engage à fournir au Client un ensemble de moyens et de compétences en adéquation avec la prestation à réaliser.
Les interventions réalisées dans le cadre du service à la personne peuvent donner droit à un avantage fiscal aussi bien pour une résidence principale que pour une résidence secondaire. Cependant, pour un propriétaire qui loue occasionnellement son logement pour de courtes durées, les prestations ne sont éligibles que si le logement est sa résidence principale.
2-5) Exécution du Contrat
Le Prestataire s’engage, selon les besoins du Client, pour une prestation ponctuelle ou pour un contrat à exécutions successives.
Prestations ponctuelles : Les prestations sont exécutées à la date prévue sur le devis accepté ou dans le contrat spécifique définissant les conditions particulières.
Contrat à exécutions successives : Les parties définissent ensemble les dates d’intervention, la coopérative ne gère pas les agendas des prestataires ni des intervenants. En cas de définition d’un planning d’intervention, chaque partie s’engage à prévenir son cocontractant au moins huit jours à l’avance s’il a un empêchement. Une nouvelle date d’intervention est alors définie entre les parties.
Si le Client ne respecte pas ce délai de huit jours, la prestation donnera en tout état de cause lieu à facturation. A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions de l’article L 136-1 du Code de la Consommation : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
La modification de la règlementation ne peut pas justifier la résiliation d’un contrat à exécutions successives en cours d’exécution.
2-6) Prix-Facturation
Les conditions de prix sont fixées dans le BON SAP, le devis ou le contrat spécifique fixant les conditions particulières en fonction du barème des tarifs horaire en vigueur pour l’année en cours ainsi que, s’il y a lieu, les bases de révision ou de revalorisation éventuelles. Les tarifs peuvent aussi être proposés forfaitairement et établit librement par le Prestataire.
Si le Contrat est à exécutions successives, les prix seront révisés chaque année à la date anniversaire du Contrat, selon l’indice correspondant à l’activité ou les modalités prévues sur le devis ou le contrat spécifique.
Prestations ponctuelles : Lorsque le Prestataire réalise une intervention ponctuelle, le devis ou le Contrat spécifique précisant les conditions particulières peut prévoir le versement par le Client d’un acompte.
Une facture sera adressée au Client après l’exécution et le règlement de la prestation.
Contrat à exécutions successives : Le devis ou le Contrat spécifique précisant les conditions particulières du Contrat précise le nombre et le type de prestations à effectuer.
Le Prestataire adresse au Client, selon la périodicité convenue, un BON SAP au titre des prestations prévues.
En cas d’augmentation de tarif sur un contrat à tacite reconduction, le Client en sera obligatoirement informé par courrier ou par voie électronique (E-mail).
Conformément aux dispositions de l’article L 121-18-2 du Code de la Consommation, la Coopérative ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Le paiement des prestations devra être effectué dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date de réalisation de la prestation. Des pénalités de retard fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal français ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40.00 €, conformément aux articles L441-5 et L441-6 du Code de Commerce, seront appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après ce délai de paiement de trente (30) jours à compter de la date de réalisation de la prestation.
2-7) Paiement et reversions
Lorsque la Coopérative reçoit le règlement du client et l’associe au BON SAP signé correspondant, elle enregistre le paiement et édite une facture acquittée qu’elle envoie au Client. Dans le même temps, la Coopérative rémunère le Prestataire du montant de son devis initial. La différence entre le montant du devis initial et le montant du BON SAP réglé correspond aux frais de gestion de la Coopérative. La Coopérative se rémunère uniquement avec les frais de gestion inclus dans les montants réglés par les clients, aucun autre frais n’est facturé ni aux Clients ni aux Prestataires. Les règlements des clients qui sont facturés par à la Coopérative sont ensuite comptabilisés et pris en compte dans l’établissement de l’attestation fiscale annuelle.
2-8) Les attestations fiscales
En février, la Coopérative édite une attestation fiscale récapitulative annuelle pour chaque Client en fonction de la règlementation en vigueur, qui correspond à l’addition des montants réglés et facturés jusqu’au 31/12 de l’année fiscale N-1.
Les attestations sont envoyées par la Coopérative à tous les Clients et restent téléchargeables librement depuis le compte en ligne des Prestataires et des Clients. Tous les Clients disposent en effet d’un compte en ligne avec accès à leurs coordonnées qu’ils peuvent modifier ; ils ont accès à tous les documents relatifs aux affaires traitées avec la Coopérative qu’ils peuvent consulter et télécharger librement.
3) Responsabilité et Assurances
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat.
Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure.
Le Prestataire et le Client déclarent exonérer la Coopérative de toute responsabilité tenant au bon déroulement ou au résultat de la prestation, au paiement d’une prestation ou plus largement en cas de conflit ou de litige survenant entre le Prestataire et le Client.
La Coopérative ne sera pas responsable des dommages et préjudices directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels causés à leurs clients et/ou à tout tiers par le Prestataire.
La Coopérative n’intervient à aucun moment dans la réalisation des prestations entre le Prestataire et le Client, lesquelles dépassent son champ de compétences et d’intervention.
Les parties conviennent que seront notamment et non limitativement assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les émeutes, les épidémies, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.
En cas de force majeure, l’exécution des prestations est suspendue et reportée pour une période au moins égale à celle de la durée de suspension due à cette cause. Dès que l’effet d’empêchement cessera, les obligations du Prestataire reprendront vigueur, sauf obstacle définitif à leur exécution en tout ou partie. Dans tous les cas, aucune indemnisation quelconque ne sera due au profit de l’une ou de l’autre partie.
Quel que soit la cause de l’évènement, le Prestataire a droit au paiement des prestations déjà réalisées à l’inclusion des frais de toute nature, régulièrement engagés auprès de tiers dans le cadre de la prestation.
Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au client sur simple demande de celui-ci.
4) Résiliation – Renouvellement
Chaque partie peut mettre fin au Contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations dans le délai prévu par la mise en demeure, délai ne pouvant pas être inférieur à 15 jours, le Contrat sera alors automatiquement résilié par l’envoi d’une simple lettre recommandée de résiliation.
En cas de rupture anticipée d’un contrat à exécution successive par le Client qui ne serait pas due à un manquement du Prestataire, le prix de l’intégralité des prestations de l’année sera dû par le Client.
5) Réclamations et rétractation
Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé permettant l’obtention d’un avis de réception à : 355 rue Albert Einstein – Bât. LE MYARIS – CS 30469 – 13592 AIX EN PROVENCE Cedex 3
Le client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours à compter du lendemain du jour de la signature du Contrat ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Afin d’exercer le droit de rétractation, le Client doit faire parvenir à la Coopérative sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier recommandé à l’adresse du siège permettant l’obtention d’un avis de réception.
En cas de rétractation du Contrat par le Client, tous les paiements reçus seront remboursés, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’information de la décision de rétractation du Contrat est parvenue à la Coopérative.
Si la prestation a commencé avant l’expiration du délai de rétractation et que le Client exerce son droit de rétractation, les heures effectuées jusqu’à la réception par la Coopérative du formulaire de rétractation sont dues.
6) Conditions diverses
Non sollicitation du personnel : Le Client s’interdit d’embaucher directement ou de faire embaucher le personnel du Prestataire ayant travaillé à son domicile. L’interdiction est valable pour une durée de douze mois à compter de la dernière intervention du Prestataire chez le Client.
Nullité : Si l’une des quelconques stipulations du Contrat et/ou des Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes Conditions Générales, ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Non renonciation : Le fait qu’une Partie n’exige pas l’exécution de l’une ou l’autre des dispositions, conditions ou obligations prévues dans les présentes Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation de sa part pour l’avenir à l’exécution des dispositions, conditions, obligations, options, droits ou remèdes en cause. Les présentes Conditions Générales continuent par conséquent de s’appliquer et d’avoir plein effet.
Loi applicable : Le Contrat et les présentes Conditions Générales sont soumis à la loi française et aux règles de compétences territoriales françaises.
Juridiction compétente – Règlement des litiges : Le tribunal compétent en cas de litige sera le lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu d’exécution de la prestation.
7) Coordonnées et adresse du site internet du médiateur
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la Consommation, le consommateur est informé que la Coopérative propose un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait opposer un Client avec un Prestataire. Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L 611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 612-2 du Code de la Consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – adresse : 27, avenue de la Libération / 42400 Saint-Chamond.